Service de conciliation

Comment ça marche ?

Le processus complet comprend quelques étapes :

Le membre remet sa demande à CAA-Québec.
CAA-Québec transmet le dossier à l’AMVOQ, qui le fait suivre au marchand concerné.
Le marchand dispose de 10 jours pour faire connaître sa position sur la demande.
Les représentants de CAA-Québec et de l’AMVOQ discutent du cas et recherchent des solutions aux problèmes soulevés.
Si aucune entente n’est conclue, un comité de conciliation est formé. Il est composé de deux représentants de CAA-Québec et de deux représentants de l’AMVOQ. Ensemble, ils étudient les éléments de la demande et peuvent rendre une décision. Celle-ci est finale, exécutoire et sans appel pour le marchand.

Une fois que la proposition d’entente est acceptée par le membre CAA-Québec, elle ne peut plus être modifiée.

Avant de déposer une plainte, le membre CAA-Québec doit prouver qu’il a envoyé un avis écrit au marchand concerné et que les délais pour lui permettre d’y donner suite ont été respectés.
Lorsque la demande allègue que le commerçant n’a pas divulgué des dommages à la carrosserie du véhicule, le montant des travaux inscrit dans un rapport d’historique ou une expertise doit être supérieur à 2 000 $.
Le véhicule faisant l’objet de la demande doit être âgé de 10 ans maximum, l’année-modèle en faisant foi.
Le véhicule ne doit pas avoir été modifié par l’acheteur et ne doit pas avoir fait l’objet d’un usage abusif.